DROITS ET RÉFLEXES
EN GAV.

FAQ GARDE À VUE

La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP).

Concrètement :

• Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit.
• Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
• Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police, pour une durée limitée.

Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts.

Combien de temps dure une garde à vue ?

• Une GAV peut durer jusqu’à 24 heures au maximum.
• Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires avec l’autorisation du Procureur de la République si le crime ou
• le délit dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine supérieure à un an et si votre maintien à la disposition de la police ou la gendarmerie est nécessaire dans le cadre de l’enquête (nouvel interrogatoire, confrontation, exploitation de votre téléphone ou de votre ordinateur, perquisition, expertise…)

A noter : les gardes à vue peuvent atteindre 72, 96 ou 144 heures si vous êtes suspecté de certains crimes (trafic de drogue, terrorisme…).

Comment se déroule la garde à vue ?

Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation :

Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat.

Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.

A compter de votre présence dans les locaux de police, le déroulement de la procédure est identique.
Un policier vous informe de vos droits.

• Vous êtes auditionné, en présence ou non d’un avocat. C’est-à-dire que les policiers vous font subir des interrogatoires. Vous avez l’obligation de décliner votre identité sur demande de l’OPJ. En revanche, vous êtes libre de garder le silence et de refuser de répondre aux questions.
• Vous pouvez être fouillé. Un agent de même sexe effectue une palpation par-dessus vos vêtements ou une fouille après que vous ayez retiré quelques vêtements. L’investigation corporelle ne peut être effectuée que par un médecin.
• Entre les interrogatoires, vous êtes maintenu à disposition de la police en cellule. Les policiers ou gendarmes doivent vous fournir à boire et à manger, et vous donner accès à des toilettes.

Quels sont vos droits au cours de la garde à vue ?

Vous devez tout d’abord être immédiatement informé de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, c’est-à-dire de la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction que vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre.

La personne gardée à vue doit également être avertie du fait qu’elle a le droit :

• de faire prévenir un proche,
• de faire prévenir son employeur,
• d’être examinée par un médecin,
• d’être assistée par un avocat,
• d’être assistée par un interprète,
• de faire avertir les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante si elle est étrangère

Les droits de la personne gardée à vue doivent lui être notifiés dans une langue qu’elle comprend ou par l’intermédiaire d’un interprète et/ou une personne qualifiée maîtrisant la méthode de communication avec la personne. La loi impose par ailleurs la remise d’une déclaration écrite récapitulant les droits.

Enfin, il doit être précisé à la personne gardée à vue de son droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Il est à préciser que l’avocat peut consulter le procès-verbal de notification de placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical ainsi que les procès-verbaux d’audition.

Peut-on contacter quelqu’un pendant une garde à vue ?

Oui. Vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur. Si vous êtes étranger, vous pouvez prévenir les autorités consulaires de votre pays.

2 alternatives :

• La police prévient elle-même les personnes à contacter.
• Vous êtes autorisé à appeler vous-même vos proches ou à les voir au commissariat.

Attention : c’est à vous de demander de contacter un proche. La police doit satisfaire votre
demande dans un délai maximum de 3 heures à compter de votre demande.

Comment savoir si une personne est gardée à vue ?

Vos proches ne sont pas automatiquement prévenus. Pour ne pas les inquiéter, n’oubliez pas de les informer.

A savoir :

• Votre droit à faire prévenir un proche vous est notifié en début de garde à vue par l’OPJ. Le cas échéant, votre avocat vous rappelle votre droit et vous en détaille les modalités, il veille aussi à ce que votre droit soit bien respecté par l’OPJ.
  
• Les policiers ne préviendront pas vos proches de leur propre initiative, et le délai entre votre demande et l’information de vos proches peut être long – jusqu’à 3 heures. Prenez donc l’initiative de la demande le plus tôt possible.
  
• Vous pouvez faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur. A charge de votre proche de faire passer l’information. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur.
  
• Sur autorisation, vous pouvez vous-même appeler le proche de votre choix.

A noter : le Procureur peut suspendre votre droit de faire prévenir un proche ou un membre de votre famille pour les besoins de l’enquête, si cette personne est par exemple suspectée d’être votre complice.

Un mineur peut-il être gardé à vue ?

Oui. Le mineur de plus de 13 ans peut faire l’objet d’une garde à vue, mais à des conditions d’autant plus strictes.

Les garanties spécifiques :

• Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.
• Un examen médical est systématiquement effectué.
• Les parents sont immédiatement informés par l’OPJ, et peuvent être présents au cours des interrogatoires.
• Les interrogatoires du mineur gardé à vue sont obligatoirement filmés.
  

A-t-on le droit à un avocat en garde à vue ?

Oui. Vous avez le droit à un avocat dès le début de votre garde à vue. Plus qu’un droit, il s’agit d’une véritable opportunité.

Votre avocat en effet vous assure le respect de vos droits pendant et après la procédure.

A savoir :

• Vous avez le droit de vous entretenir en privé avec votre avocat pendant 30 minutes.
• Votre avocat vous assiste pendant les interrogatoires. Sauf exceptions, vous pouvez retarder l’ audition jusqu’à l’arrivée de votre avocat.

Comment avoir des nouvelles d’une personne en garde à vue ?

Vous êtes prévenu qu’un proche est placé en garde à vue ?

Pour avoir de ses nouvelles, plusieurs options :

• Vous vous rendez au commissariat pour voir le gardé à vue. L’OPJ, sous conditions, autorise le face-à-face.
• Vous appelez le commissariat pour prendre des nouvelles.

Quelles sont les conséquences d’une garde à vue ?

Lorsque le Procureur de la République décide de lever la garde à vue, l’officier de police judiciaire notifie la fin de la mesure à la personne gardée à vue.

Dans cette hypothèse, plusieurs conséquences sont envisageables :

• Le gardé à vue est remis en liberté et aucune charge n’est retenue contre lui ;
• Le gardé à vue est remis en liberté et le Procureur de la République lui propose une alternative aux poursuites (rappel à la loi, stage, mise en conformité avec la loi ou le règlement, réparation du préjudice de la victime, médiation pénale, composition pénale…) ;

Le gardé à vue est remis en liberté avec une Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ). Il s’agit d’une convocation à une audience devant le Tribunal. Les faits poursuivis et les textes d’incrimination doivent figurer sur la convocation, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience ;

Attention : notez bien la date de l’audience, vous ne recevrez pas d’autre convocation et serez jugé sans pouvoir vous défendre si vous ne vous présentez pas.

Le gardé à vue est convoqué ou déféré pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il s’agit d’une procédure qui permet de juger l’auteur d’une infraction qui reconnait les faits qui lui sont reprochés.

Le Procureur de la République proposera une peine. Si elle est acceptée, elle sera homologuée par un Juge ;

Le gardé à vue est présenté au Procureur de la République qui lui remet une convocation par procès-verbal (CPPV).

Les faits poursuivis et les textes d’incrimination doivent figurer sur la convocation, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience. L’audience peut avoir lieu dans un délai de 10 jours à 2 mois ;

Le gardé à vue est déféré devant le Tribunal correctionnel en vue d’une comparution immédiate. Cette audience intervient lorsque le Procureur de la République estime que l’affaire est en état d’être jugée ;

En matière criminelle, ou de délit complexe, le Procureur de la République saisit le Juge d’Instruction d’un réquisitoire introductif en vue d’une mise en examen du gardé à vue. Lors de l’interrogatoire de première comparution, le Juge d’Instruction peut décider de placer la personne sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté.

Est-ce qu’une garde à vue est inscrite dans le casier judiciaire ?

Le placement en garde à vue n’emporte aucune incidence sur le casier judiciaire. Seule une condamnation, prononcée par une juridiction de jugement, peut apparaître sur le casier judiciaire.

Par ailleurs, la personne gardée à vue est inscrite au Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ). Il s’agit d’un fichier de la police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires. Une inscription au TAJ peut empêcher l’accès à certains métiers, notamment ceux de la sécurité.

Il est possible d’obtenir la suppression du TAJ à la suite d’un classement sans suite ou d’une décision de relaxe ou d’acquittement.

Votre avocat peut solliciter la suppression de votre inscription au Traitement des Antécédents Judiciaires. En cas de condamnation pénale, votre avocat pourra réaliser une requête aux fins de suppression des mentions inscrites au casier judiciaire.

Comment aider un proche en garde à vue ?

Le meilleur – et le seul – moyen d’aider un proche en garde à vue consiste à lui trouver un bon avocat. Seul l’avocat en effet peut assister votre proche pendant sa garde à vue.